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Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R130-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R433-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Sct. Section 5 : Accompagnement des transports exceptionnels., Art. R433-17, Art. R433-18, Art. R433-19, Art. R433-20
A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2011 au plus tard, le guidage des transports exceptionnels peut être remplacé par l'escorte assurée par les services de la police et la gendarmerie nationales, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 433-5 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
1° Les conducteurs qui ont exercé une activité de conduite de véhicule de protection pendant au moins 300 heures au cours des douze mois précédant la date de publication du présent décret sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale de conducteur de véhicule de protection. Cette situation est justifiée par une attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule de protection délivrée avant le 1er janvier 2012 par le chef de l'entreprise ou par l'autorité militaire pour laquelle le conducteur a exercé son activité. Les conditions de délivrance de cette attestation et son contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports ;
2° Doivent satisfaire pour la première fois, et avant le 1er janvier 2012, à l'obligation de formation professionnelle continue mentionnée au V de l'article R. 433-18 du code de la route les conducteurs titulaires de l'attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule de protection.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.