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Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A761-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A761-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre, Sct. Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A761-13-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A761-11, Art. A761-12, Art. A761-13, Art. A761-14
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.