LEGITEXT000023664675
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Arrêté du 24 février 2011 relatif à la réception ou l'envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-02-24
Art. 1 Arrêté du 24 février 2011 relatif à la réception ou l'envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A40-2
Arrete 2011-02-24
Art. 2 Arrêté du 24 février 2011 relatif à la réception ou l'envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires
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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.