FR
Décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1111-15-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1111-9, Art. R*1111-10, Art. R1111-15, Art. R1111-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 3 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier, Art. R1111-16, Art. R1111-16-1
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 Art. Annexe -Décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.