Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000023660261 FR

Arrêté du 22 février 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du Trésor public de 1re classe

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2011-02-22

Le concours professionnel prévu au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur du Trésor public de 1re classe comporte une épreuve écrite qui se décompose en deux parties (durée : 2 heures)

― un questionnaire à choix multiple portant sur les missions et l'organisation de la direction générale des finances publiques ; et

― un questionnaire à réponses courtes relatif aux métiers de la direction générale des finances publiques.

Arrete 2011-02-22

L'épreuve est notée entre 0 et 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.

Arrete 2011-02-22

La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel de contrôleur du Trésor public de 1re classe sont fixés par le directeur général des finances publiques.

Arrete 2011-02-22

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →