LEGITEXT000023636780
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Décret n° 2011-214 du 25 février 2011 autorisant le transfert au secteur privé de la société Transdev
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-214 2011-02-25
Art. 1 Décret n° 2011-214 du 25 février 2011 autorisant le transfert au secteur privé de la société Transdev
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Le transfert du secteur public au secteur privé de la société Transdev est autorisé.
Decret 2011-214 2011-02-25
Art. 2 Décret n° 2011-214 du 25 février 2011 autorisant le transfert au secteur privé de la société Transdev
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.