LEGITEXT000023624313
FR
FR
Arrêté du 11 février 2011 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1974 relatif aux avances, à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles de salariés agricoles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2011-02-11
Art. 1 Arrêté du 11 février 2011 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1974 relatif aux avances, à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles de salariés agricoles
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 juillet 1974 Art. 6, Art. 7
Arrete 2011-02-11
Art. 2 Arrêté du 11 février 2011 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1974 relatif aux avances, à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles de salariés agricoles
Ouvrir la source officielle
A titre transitoire, l'effectif maximum de salariés prévu à l'article 7 pour pouvoir bénéficier d'une avance reste fixé à 249 jusqu'au 31 décembre 2011.
Pour pouvoir couvrir les charges des contrats de prévention signés avant le 1er janvier 2011, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie annuellement aux caisses de mutualité sociale agricole les crédits provisionnés à cet effet.
Arrete 2011-02-11
Art. 3 Arrêté du 11 février 2011 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1974 relatif aux avances, à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles de salariés agricoles
Ouvrir la source officielle
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.