LEGITEXT000023593271
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Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2011-180 2011-02-15
Art. 1 Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D213-1-A, Art. D213-2
Decret 2011-180 2011-02-15
Art. 2 Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier
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I. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D742-2-A A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D752-2-A A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D762-2-A
II. - Les modifications apportées à l'article D. 213-2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Decret 2011-180 2011-02-15
Art. 3 Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier
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Le présent décret entre en vigueur le 15 mars 2011.
Decret 2011-180 2011-02-15
Art. 4 Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.