LEGITEXT000023453095
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Arrêté du 14 février 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2005-02-14
Art. 1 Arrêté du 14 février 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
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Sont classés au 3° de la catégorie B
-le pistolet semi-automatique « PP Umarex » à bille caoutchouc non létal-calibre 10 x 22 et sa munition ;
-le revolver « Alfa Proj » model 520 cal. 380 Alfa. et sa munition Sellier & Bellot cal. 380 Alfa,
commercialisés par la société Sidam.
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Art. 2 Arrêté du 14 février 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
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Est classée au 8° de la catégorie C
-la munition à percussion annulaire de calibre. 17 Hornady.
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Art. 3 Arrêté du 14 février 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
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Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges.
Arrete 2005-02-14
Art. 3-1 Arrêté du 14 février 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
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Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Art. 4 Arrêté du 14 février 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.