Décret n° 2010-1708 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 Art. 3

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 Art. 3-1

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.