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Décret n° 2010-1685 du 29 décembre 2010 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-704 du 30 avril 2002 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-704 du 30 avril 2002 Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-704 du 30 avril 2002 Art. Annexe
Les directeurs régionaux des affaires culturelles perdent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire lorsqu'entrent en vigueur, pour chacun d'eux, les dispositions du décret du 12 mars 2010 susvisé.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 13 janvier 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.