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Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation., Sct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R*129-2, Art. R*129-3, Art. R*129-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété, Art. R*129-5, Art. R*129-6, Art. R*129-7, Art. R*129-8, Art. R*129-9, Sct. Sous-section 3 : Autres dispositions, Art. R*129-10, Art. R*129-11, Art. R*129-1
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 3 : Autres dispositions.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés, Art. R129-12, Art. R129-13, Art. R129-14, Art. R129-15
Il doit être satisfait aux obligations du présent décret avant le 8 mars 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.