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Décret n° 2010-1683 du 29 décembre 2010 fixant les conditions de participation des chambres départementales d'agriculture à la politique d'installation en agriculture
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Chapitre VIII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D330-2, Art. D330-3
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D334-2
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D343-17-2
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D348-3-2
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D511-4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.