LEGITEXT000023219013
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Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010 portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-1524 2010-12-08
Art. 1 Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010 portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers
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A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. R621-38, Art. R621-39, Art. R621-40
Decret 2010-1524 2010-12-08
Art. 2 Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010 portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers
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Les dispositions du A et du B de l'article 1er s'appliquent aux procédures consécutives à une notification de griefs signée à compter du 1er janvier 2011.
Decret 2010-1524 2010-12-08
Art. 3 Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010 portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.