LEGITEXT000023218993
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Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2010-12-06
Art. 1 Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 juin 2007 Art. Annexe
Arrete 2010-12-06
Art. 2 Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense
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Le II et le III de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Arrete 2010-12-06
Art. 3 Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense
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Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.