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Arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry
Texte législatif (4 Articles)
A compter du 1er janvier 2011, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry », regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, les circonscriptions départementales suivantes
Cher ;
Indre ;
Indre-et-Loire ;
Loir-et-Cher.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry est fixé au 17, rue de la Dolve, Les Allées Béranger, BP 3841, 37038 Tours Cedex.
L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Cher, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Indre, l'arrêté du 14 mars 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Indre-et-Loire et l' arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Loir-et-Cher sont abrogés.
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.