LEGITEXT000022958732
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Décret n° 2010-1259 du 22 octobre 2010 autorisant le transfert au secteur privé des réseaux de distribution britanniques d'Electricité de France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-1259 2010-10-22
Art. 1 Décret n° 2010-1259 du 22 octobre 2010 autorisant le transfert au secteur privé des réseaux de distribution britanniques d'Electricité de France
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Le transfert du secteur public au secteur privé des sociétés EDF Energy Networks (LPN) plc, EDF Energy Networks (EPN) plc, EDF Energy (Transport Services) Limited, EDF Energy Networks Limited, EDF Energy (Services) Limited, EDF Energy (Enterprises) Limited, EDF Energy (South East) Limited, EDF Energy Networks (SPN) plc et de leurs filiales est autorisé.
Decret 2010-1259 2010-10-22
Art. 2 Décret n° 2010-1259 du 22 octobre 2010 autorisant le transfert au secteur privé des réseaux de distribution britanniques d'Electricité de France
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.