LEGITEXT000022936403
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Décret n° 2010-1243 du 20 octobre 2010 relatif aux modalités selon lesquelles une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier à un établissement pharmaceutique la réalisation de certaines préparations
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2010-1243 2010-10-20
Art. 1 Décret n° 2010-1243 du 20 octobre 2010 relatif aux modalités selon lesquelles une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier à un établissement pharmaceutique la réalisation de certaines préparations
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5126-10-1, Art. R5126-10-2
Decret 2010-1243 2010-10-20
Art. 2 Décret n° 2010-1243 du 20 octobre 2010 relatif aux modalités selon lesquelles une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier à un établissement pharmaceutique la réalisation de certaines préparations
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Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Decret 2010-1243 2010-10-20
Art. 3 Décret n° 2010-1243 du 20 octobre 2010 relatif aux modalités selon lesquelles une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier à un établissement pharmaceutique la réalisation de certaines préparations
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa date de publication.
Decret 2010-1243 2010-10-20
Art. 4 Décret n° 2010-1243 du 20 octobre 2010 relatif aux modalités selon lesquelles une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier à un établissement pharmaceutique la réalisation de certaines préparations
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La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.