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Décret n° 2010-987 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 Art. 2, Art. 6 - Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 9 - Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 Art. 8
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2011, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.