LEGITEXT000022737745
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Décret n° 2010-944 du 24 août 2010 relatif aux organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et aux centres de formation des inspecteurs chargés de ces contrôles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-944 2010-08-24
Art. 1 Décret n° 2010-944 du 24 août 2010 relatif aux organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et aux centres de formation des inspecteurs chargés de ces contrôles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D256-16
A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D256-24-1
Decret 2010-944 2010-08-24
Art. 2 Décret n° 2010-944 du 24 août 2010 relatif aux organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et aux centres de formation des inspecteurs chargés de ces contrôles
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Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.