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Décret n° 2010-792 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires de la gendarmerie en activité exerçant un des emplois définis en annexe au présent décret.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des emplois y ouvrant droit. Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Pour chacun des emplois définis en annexe du présent décret, le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste des postes bénéficiaires correspondant à chacun des emplois définis en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et d'indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉSIGNATION DE LA FONCTION
NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES
Commandant de groupement de gendarmerie et assimilé.
Officier
Commandant de compagnie de gendarmerie, d'escadron et assimilé.
Officier
Commandant de communauté de brigades, commandant de brigades territoriale non concernée par la politique de la ville et commandant de brigade de recherches.
Officier ou sous-officier
Commandant de brigade autre que territoriale, de peloton et assimilé.
Officier ou sous-officier
Encadrement des unités de recherches.
Officier ou sous-officier
Chargé de mission et chef de bureau à l'administration centrale.
Officier
Chef de centre administratif territorial et chef du centre administratif de la gendarmerie nationale.
Officier
Poste hors programme gendarmerie ou en participation externes.
Officier