Décret n° 2010-818 du 14 juillet 2010 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

Le décret du 19 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-387 du 19 mai 1998

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-387 du 19 mai 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-387 du 19 mai 1998 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-387 du 19 mai 1998 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-387 du 19 mai 1998 Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-387 du 19 mai 1998 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-387 du 19 mai 1998 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-387 du 19 mai 1998 Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°98-387 du 19 mai 1998 Art. 19

L'établissement public est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des conventions, autres que les contrats de travail, passées au nom ou pour le compte du service national des travaux.

Les biens mobiliers de l'Etat conservés par le service national des travaux et nécessaires à l'exercice des missions de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété.

Le transfert des biens est constaté par une convention passée entre l'établissement et l'Etat.

Jusqu'à l'élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les représentants élus du personnel siégeant à la même date au conseil d'administration de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.

La personne chargée des fonctions de président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de président de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture jusqu'à la nomination prévue à l'article 10 du décret du 19 mai 1998 susvisé.

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 janvier 2008 Art. 1 - Arrêté du 11 février 2008 Art. 1 - Arrêté du 18 décembre 2009 Art. 4 - Arrêté du 18 décembre 2009 Art. 4 - Arrêté du 9 avril 2010 Art. 1 - Arrêté du 19 avril 2010 Art. 1 - Décret n°84-38 du 18 janvier 1984 Art. Annexe - Décret n°2000-1247 du 19 décembre 2000 Dans tous les textes réglementaires, les mots : Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels sont remplacés par les mots : Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture . Art. 2

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.