LEGITEXT000022495845
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Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2010-789 2010-07-12
Art. 1 Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 96 J, Art. 96 K, Art. 96 L, Sct. 4° : Déclaration européenne des services, Art. 96 N
Decret 2010-789 2010-07-12
Art. 2 Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 96 O
Decret 2010-789 2010-07-12
Art. 3 Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 68, Art. 95-0, Art. 98 C
Decret 2010-789 2010-07-12
Art. 4 Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.