Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, Art. R6313-1, Art. R6313-2, Art. R6313-3, Art. R6313-4, Art. R6313-5, Art. R6313-6, Art. R6313-7, Art. R6313-8, Art. R6313-9

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6313-1-1

Dispositions transitoires.

I. - Jusqu'à l'installation des unions régionales des professionnels de santé

1° Les professionnels de santé mentionnés au b du 3° de l'article R. 6313-1-1 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction sont remplacés par un médecin représentant l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et un médecin d'exercice libéral pour chacune des organisations représentatives au niveau national désigné sur proposition des instances localement compétentes ;

2° Le professionnel de santé mentionné au l du 3° du même article est remplacé par un pharmacien d'officine désigné par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens ;

3° Le professionnel de santé mentionné au o du 3° du même article est remplacé par un chirurgien-dentiste désigné par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

II. - Le premier alinéa de l'article R. 6313-1 et le second alinéa de l'article R. 6313-4 du code de la santé publique, dans leur nouvelle rédaction, entrent en vigueur en même temps que le décret du 13 juillet 2010 susvisé.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.