Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est modifié comme il est dit aux articles 2 à 9 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2151-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2151-4

Les modifications relatives au fonctionnement d'un conseil municipal et aux conditions d'exercice des mandats municipaux, effectuées en application de l'article R. 2151-2 dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, restent valables jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, sauf décision contraire de celui-ci.

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2121-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2122-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2122-7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2122-8

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R5211-2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.