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Arrêté du 31 mai 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.
Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.
Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.
Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé, dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.
La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au présent arrêté.
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
04 ― Alpes-de-Haute-Provence
Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains
1er juillet 2010
08 ― Ardennes
Pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes
Charleville-Mézières
1er juillet 2010
12 ― Aveyron
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aveyron
Rodez
1er juillet 2010
14 ― Calvados
Pôle de recouvrement spécialisé du Calvados
Caen
1er juillet 2010
15 ― Cantal
Pôle de recouvrement spécialisé du Cantal
Aurillac
1er juillet 2010
16 ― Charente
Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente
Angoulême
1er juillet 2010
17 ― Charente-Maritime
Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-Maritime
La Rochelle
1er juillet 2010
19 ― Corrèze
Pôle de recouvrement spécialisé de la Corrèze
Tulle
1er juillet 2010
2A ― Corse-du-Sud
Pôle de recouvrement spécialisé de la Corse-du-Sud
Ajaccio
1er juillet 2010
23 ― Creuse
Pôle de recouvrement spécialisé de la Creuse
Guéret
1er juillet 2010
24 ― Dordogne
Pôle de recouvrement spécialisé de la Dordogne
Périgueux
1er juillet 2010
26 ― Drôme
Pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme
Valence
1er juillet 2010
28 ― Eure-et-Loir
Pôle de recouvrement spécialisé d'Eure-et-Loir
Chartres
1er juillet 2010
30 ― Gard
Pôle de recouvrement spécialisé du Gard
Nîmes
1er juillet 2010
38 ― Isère
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère
Grenoble
1er juillet 2010
43 ― Haute-Loire
Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Loire
Le Puy-en-Velay
1er juillet 2010
49 ― Maine-et-Loire
Pôle de recouvrement spécialisé de Maine-et-Loire
Angers
1er juillet 2010
57 ― Moselle
Pôle de recouvrement spécialisé de la Moselle
Metz
1er juillet 2010
60 ― Oise
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise
Beauvais
1er juillet 2010
61 ― Orne
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Orne
Alençon
1er juillet 2010
64 ― Pyrénées-Atlantiques
Pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques
Pau
1er juillet 2010
66 ― Pyrénées-Orientales
Pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Orientales
Perpignan
1er juillet 2010
69 ― Rhône
Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône
Lyon
1er juillet 2010
90 ― Territoire de Belfort
Pôle de recouvrement spécialisé du Territoire de Belfort
Belfort
1er juillet 2010
94 ― Val-de-Marne
Pôle de recouvrement spécialisé du Val-de-Marne
Créteil
1er juillet 2010