LEGITEXT000022211565
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Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
9 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Arrete 2010-04-12
Art. 1 Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 avril 2005 Art. 2, Art. 5, Art. 7
Arrete 2010-04-12
Art. 2 Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 avril 2005 Art. 1
Arrete 2010-04-12
Art. 3 Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 avril 2005 Art. 2, Art. 5
Arrete 2010-04-12
Art. 4 Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 avril 2005 Art. 2
Arrete 2010-04-12
Art. 5 Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 avril 2005 Art. 6
Arrete 2010-04-12
Art. 6 Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 avril 2005 Art. 5
Arrete 2010-04-12
Art. 7 Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 avril 2005 Art. 7
Arrete 2010-04-12
Art. 8 Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 avril 2005 Art. 4
Arrete 2010-04-12
Art. 9 Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.