LEGITEXT000022036633
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Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-02-04
Art. 1 Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 août 1987 Art. 3
Arrete 2010-02-04
Art. 2 Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.