Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (LEGITEXT000022019299) | FR

Ordonnance 2010-331 2010-03-25

Art. 1 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1421-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1425-2

Ordonnance 2010-331 2010-03-25

Art. 2 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1441-1, Art. L1451-1, Art. L1441-2, Art. L1451-2, Art. L1442-1, Art. L1452-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Titre V : Conseils et commissions, Sct. Chapitre Ier : Règles déontologiques, Art. L1451-1, Art. L1451-2, Art. L1452-1, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales, Sct. Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1441-3, Art. L1441-4, Art. L1441-5, Art. L1441-6, Art. L1441-7

Ordonnance 2010-331 2010-03-25

Art. 3 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L4031-5

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Art. 4 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L4123-17

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Art. 5 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L6147-4

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Art. 6 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L6121-12

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Art. 7 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L531-3, Art. L531-4, Art. L531-5-1, Art. L531-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L531-6

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Art. 8 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales, Sct. Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1426-1, Art. L1427-1, Art. L1426-2

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Art. 9 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Art. L1442-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1442-2, Art. L1442-3, Art. L1442-4, Art. L1442-5, Art. L1442-6

Ordonnance 2010-331 2010-03-25

Art. 10 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L4031-6

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Art. 11 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L6141-1

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Art. 12 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Titre VIII : Terres australes et antarctiques françaises, Sct. Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises, Sct. Chapitre unique : Principes généraux., Sct. Chapitre unique : Principes généraux., Art. L581-1, Art. L591-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L581-2, Art. L581-3, Art. L581-4, Art. L581-5, Art. L581-6, Art. L581-7

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Art. 13 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1110-3-1

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Art. 14 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1518-2

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Art. 15 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien, Art. L1443-1, Art. L1443-2, Art. L1443-3, Art. L1443-4, Art. L1443-5, Art. L1443-6, Art. L1443-7

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Art. 16 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3813-32, Art. L3813-33, Art. L3819-10, Art. L3819-11, Art. L1511-1, Art. L1511-2, Art. L1511-3, Art. L1511-4, Art. L3813-48, Art. L3813-49, Art. L3813-50, Art. L3813-51

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Art. 17 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3816-2, Art. L3816-1

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Art. 18 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L4031-7

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Art. 19 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L4411-3

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Art. 20 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6411-3, AArt. L6412-4, Art. L6415-3, Art. L6416-2, Art. L6417-2

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6411-2, Art. L6412-2-1, Art. L6412-2-2, Art. L6412-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6414-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Coopération., Art. L6413-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6416-3

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Art. 21 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L540-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L546-2, Art. L546-3, Art. L548-5

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Art. 22 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1521-1, Art. L1521-7

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Art. 23 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre VIII : Prévention des facteurs de risques pour la santé, Art. L1528-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1523-6

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Art. 24 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3822-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme.

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Art. 25 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3826-2, Art. L3826-3

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Art. 26 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L4421-1

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Art. 27 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L4421-12

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Art. 28 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5521-7

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Art. 29 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6431-4

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Art. 30 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

Les articles 82, 83, les III, IV et V de l'article 84, l'article 87 et l'article 108 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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Art. 31 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1541-2

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Art. 32 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4441-2, Art. L4441-3, Art. L4441-5, Art. L4441-13, Art. L4441-15, Art. L4441-10

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4441-2, Art. L4441-4, Art. L4441-6, Art. L4441-12, Art. L4443-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4441-1, Art. L4441-17, Art. L4441-19, Art. L4441-21, Art. L4443-2, Art. L4443-3

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Art. 33 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1535-2

Ordonnance 2010-331 2010-03-25

Art. 34 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles suivants de la loi du 21 juillet 2009 susvisée en ce qu'ils modifient les articles du code de la santé publique

1° Les articles 54 et 57 en ce qu'ils modifient l'article L. 1111-3 ;

2° L'article 21 en ce qu'il modifie l'article L. 1111-8 ;

3° L'article 65 en ce qu'il modifie l'article L. 1421-1 ;

4° L'article 66 en ce qu'il modifie l'article L. 4113-1.

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Art. 35 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Dispositions communes Dispositions communes, Art. L1444-1

Ordonnance 2010-331 2010-03-25

Art. 36 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L4131-5

Ordonnance 2010-331 2010-03-25

Art. 37 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

Les dispositions relatives à la composition et à la procédure électorale des chambres disciplinaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française demeurent en vigueur dans leur rédaction avant la publication de la présente ordonnance respectivement jusqu'à l'installation de chacune de ces chambres. Les élections à la chambre disciplinaire de la Nouvelle-Calédonie et à celle de la Polynésie française dont la date a été fixée avant la publication de la présente ordonnance se poursuivent selon la procédure alors en vigueur. »

Ordonnance 2010-331 2010-03-25

Art. 38 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L758-4

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Art. 39 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L681-1, Art. L683-1, Art. L684-1

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Art. 40 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L213-13-1

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Art. 41 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2004-806 du 9 août 2004 Art. 52

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Art. 42 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 Art. 130

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Art. 43 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3851-1, Art. L3241-1, Art. L3851-2, Art. L3241-2, Sct. Titre VI : Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre V : Saint-Barthélemy, Art. L3861-1, Art. L3251-1, Art. L3861-2, Art. L3251-2, Art. L3861-3, Art. L3251-3, Art. L3861-4, Art. L3251-4, Art. L3861-5, Art. L3251-5, Art. L3861-6, Art. L3251-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1221-9, Sct. Chapitre IV : Saint-Martin, Art. L3241-1, Art. L3241-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5134-3, Art. L5141-16

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Art. 44 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique., Art. L1513-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3814-1, Art. L3815-1, Art. L5513-1, Sct. Titre II : Aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé à Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1511-5, Art. L1511-6, Art. L1512-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1515-4, Art. L1515-5, Art. L2411-1, Art. L2411-4, Art. L2412-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1516-1, Sct. Chapitre IX : Réparation des conséquences des risques sanitaires, Art. L1519-1, Art. L2411-8, Art. L2413-1, Sct. Chapitre VIII : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins., Art. L3818-1, Sct. Chapitre Ier : Régime juridique des laboratoires et directeurs des laboratoires, Art. L6421-2, Art. L6421-3

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Art. 45 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5521-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L4421-2, Art. L5521-1-1, Art. L5521-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5521-7

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Art. 46 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

I. ― Les articles modifiés par la loi du 21 juillet 2009 susvisée qui sont mentionnés ou modifiés par la présente ordonnance le sont dans leur rédaction issue de cette loi et de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

II. ― Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que les dispositions mentionnées au I qu'elles étendent, adaptent ou abrogent.

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Art. 47 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Table des dispositions (47)

Texte législatif (47 Articles)

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