Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A762-1, Art. A762-3, Art. A762-9, Art. Annexe I, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IX, Art. Annexe X, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe XI, Art. Annexe XII

L'annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 avril 2009 Art. 2

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe XIII