LEGITEXT000022014679
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Décret n° 2010-322 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-322 2010-03-22
Art. 1 Décret n° 2010-322 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-244 du 18 mars 1997 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-244 du 18 mars 1997 Art. 1, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-244 du 18 mars 1997 Art. 2
Decret 2010-322 2010-03-22
Art. 2 Décret n° 2010-322 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.