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Décret n° 2010-317 du 22 mars 2010 relatif aux quotas laitiers individuels non utilisés par les producteurs de lait
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D654-81, Art. D654-82, Art. D654-83
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D654-84, Art. D654-85
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D654-86, Art. D654-87
Lorsque, au cours de la campagne 2009-2010, un producteur a utilisé moins de 70 % de son quota, une fraction du quota non utilisé est réaffectée à la réserve nationale dès la campagne 2010-2011 conformément aux dispositions des articles D. 654-81 et D. 654-82 du code rural dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les réallocations de quota prévues à l'article D. 654-85 du code rural tel que modifié par l'article 1er du présent décret sont applicables dès la campagne 2010-2011.
Le seuil de 85 % mentionné à l'article D. 654-81 du code rural tel que modifié par l'article 1er du présent décret est pris en compte dès la campagne de production laitière 2009-2010, l'affectation à la réserve nationale de la fraction de quota non utilisée étant effectuée dès la campagne 2011-2012.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.