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LEGITEXT000022010843 FR

Décret n° 2010-316 du 22 mars 2010 relatif au transfert des quotas laitiers

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2010-316 2010-03-22
Art. 1 Décret n° 2010-316 du 22 mars 2010 relatif au transfert des quotas laitiers Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D654-102

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D654-113-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D654-103

Decret 2010-316 2010-03-22
Art. 2 Décret n° 2010-316 du 22 mars 2010 relatif au transfert des quotas laitiers Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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