LEGITEXT000022010824
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Décret n° 2010-313 du 22 mars 2010 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de notification des mouvements des animaux des espèces ovine et caprine
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-313 2010-03-22
Art. 1 Décret n° 2010-313 du 22 mars 2010 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de notification des mouvements des animaux des espèces ovine et caprine
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R212-32, Art. R215-12
Decret 2010-313 2010-03-22
Art. 2 Décret n° 2010-313 du 22 mars 2010 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de notification des mouvements des animaux des espèces ovine et caprine
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Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.