LEGITEXT000022010581
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Décret n° 2010-303 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-303 2010-03-22
Art. 1 Décret n° 2010-303 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006 Art. 4
Decret 2010-303 2010-03-22
Art. 2 Décret n° 2010-303 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.