Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 Art. 1

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 14, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 Art. 5

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008 Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008 Art. 2, Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 Art. Annexe

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.