LEGITEXT000021993437
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Arrêté du 10 mars 2010 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2010-03-10
Art. 1 Arrêté du 10 mars 2010 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 février 1999 Art. 4
Arrete 2010-03-10
Art. 2 Arrêté du 10 mars 2010 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 février 1999 Art. 6
Arrete 2010-03-10
Art. 3 Arrêté du 10 mars 2010 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication
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Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.