LEGITEXT000021991004
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Décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-3-1 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-289 2010-03-17
Art. 1 Décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-3-1 du code du travail
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-Section 2 : Participation à un jury, Art. D3142-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 1 : Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale
Decret 2010-289 2010-03-17
Art. 2 Décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-3-1 du code du travail
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.