Arrêté du 26 février 2010 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle financier de certains programmes et services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

A titre expérimental pour la programmation et l'exécution du budget 2010, l'exercice du contrôle financier sur les programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », par l'autorité chargée de ce contrôle auprès des services centraux du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s'appuie sur un comité de programmation et d'engagement chargé d'examiner la programmation budgétaire et son exécution ainsi que les projets de décisions énumérés à l'article 3.

Le comité de programmation et d'engagement mentionné à l'article 1er est composé

― du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, directeur des affaires financières, ou de son représentant, qui le préside et en fixe l'ordre du jour ;

― des responsables de programme concernés par l'ordre du jour ou de leurs représentants ;

― des responsables de budgets opérationnels de programme concernés par l'ordre du jour ou de leurs représentants ;

― du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou de son représentant.

En cas d'urgence, le président du comité peut décider de recourir à une consultation écrite.

I. ― Le comité de programmation et d'engagement examine les documents prévisionnels de gestion des projets de budgets opérationnels de programme centraux et nationaux, à l'exception de ceux relatifs aux crédits d'assistance technique du Fonds social européen dont la gestion est déléguée au ministère chargé de l'emploi, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé.

II. ― Le comité examine également les comptes rendus de la consommation des crédits et des emplois, dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé.

III. ― Le comité est informé de la cartographie des risques budgétaires et de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire.

IV. ― Le comité examine les actes d'engagement de dépenses, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement, pris par les ordonnateurs du niveau central, au-dessus d'un seuil fixé

a) S'agissant des engagements juridiques

― à 5 000 000 euros pour les subventions pour charge de service public à destination des opérateurs de l'Etat ;

― à 2 000 000 euros, toutes taxes comprises, pour les dépenses du titre III, autres que celles visées au tiret précédent, et celles du titre V ;

― à 1 000 000 euros, pour les dépenses du titre VI.

b) S'agissant des affectations de crédits à une opération d'investissement relevant du titre V : à 2 000 000 euros.

En deçà de ces seuils, il examine en outre tout projet d'affectation et d'engagement présentant des risques budgétaires majeurs au regard de la cartographie des risques budgétaires mentionnée au II.

Les projets d'affectation, d'engagement ou de décision sont examinés par le comité au regard de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits et des emplois, de l'exactitude de l'évaluation de leur impact budgétaire, de leur conformité à la programmation et de la soutenabilité de la gestion.

V. ― Le comité examine les grandes orientations de la politique des ressources humaines et ses impacts budgétaires en crédits et en emplois. En particulier, il examine les actes d'engagement de dépenses de personnel suivants

― pour les autorisations de recrutement avec ou sans concours, les actes fixant le nombre de postes ouverts, accompagnés des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ;

― pour les avancements et promotions, les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitudes et examens professionnels ;

― la politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes réglementaires existants ainsi que les barèmes indemnitaires.

En outre, le comité est informé du schéma stratégique de gestion des ressources humaines et de ses impacts budgétaires en crédits et en emplois.

I. ― L'autorité chargée du contrôle financier des programmes mentionnés à l'article 1er auprès des services centraux du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville siège au comité de programmation et d'engagement en la personne du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou de son représentant. Dans ce cadre, elle dispose d'un pouvoir suspensif sur les actes, projets d'actes ou de décisions examinés par le comité.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les actes dont les projets ont fait l'objet d'un examen par le comité, y compris les autorisations de recrutement et les actes visés aux deuxième et troisième alinéas du V de l'article 3, le visa de l'autorité chargée du contrôle financier est réputé donné dès lors que cette autorité n'a pas exercé son pouvoir suspensif ou différé sa décision dans l'attente d'éléments d'appréciation complémentaires. Dans ce dernier cas, le visa est considéré comme donné si l'autorité n'a pas décidé une suspension ou demandé un nouveau différé dans le délai de quinze jours à compter de la communication des éléments attendus. En cas d'exercice du pouvoir suspensif, le visa est réputé refusé et la procédure prévue au premier alinéa de l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé s'applique.

II. ― Certains actes relatifs aux dépenses de personnel non soumis à l'examen du comité de programmation et d'engagement sont contrôlés par l'autorité chargée du contrôle financier dans les conditions suivantes

― sont soumis au visa : en administration centrale, les contrats de recrutement de personnels non titulaires, d'une durée supérieure à dix mois, et leurs avenants ;

― sont soumis à avis préalable : pour les compléments de rémunérations, les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.

Pour l'autorité chargée du contrôle financier auprès des services centraux du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, l'évaluation des circuits et procédures ainsi que le programme de contrôle a posteriori tiennent compte de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire du ministère et s'appuient sur la cartographie des risques budgétaires.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté sont précisées par un protocole.

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2010.

Les dispositions du I-1 et du II de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2010.

Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.