LEGITEXT000021961773
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Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-249 2010-03-11
Art. 1 Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 7 ter
Decret 2010-249 2010-03-11
Art. 2 Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. Annexe
Decret 2010-249 2010-03-11
Art. 3 Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.