LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-53-13

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-53-15, Art. 706-53-14

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 763-8, Art. 706-53-19, Art. 723-37

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-53-19, Art. 763-8, Art. 723-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-53-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-53-21, Art. 706-53-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 723-37

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-3

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Sct. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, Art. 706-56-2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-47-1, Art. 723-31-1, Art. 732-1, Art. 763-8, Art. 786 - Code de la santé publique Art. L3711-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 712-21, Art. 717-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3711-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 723-32, Art. 729, Art. 706-53-19, Art. 723-29 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 723-38-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 723-35, Art. 733, Art. 763-5, Art. 763-6, Art. 763-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-45-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 712-16-1, Art. 712-16-2, Art. 712-16-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 132-45

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 131-36-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 131-36-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 712-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 721-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-53-19

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°83-520 du 27 juin 1983 Art. 58

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 720

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 Art. 145

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 723-30 - Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 763-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 763-10

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-53-5, Art. 706-53-6, Art. 706-53-7, Art. 706-53-8, Art. 706-53-10, Art. 706-53-11 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 Art. 216

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 719-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 720-1-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 624, Art. 626-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 768 - Code de justice militaire. Art. L268-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 769

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 775

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 778

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 769-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 775-1

I et II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-16-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 735-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. 132-23-1, Art. 132-23-2

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.

A modifié les dispositions suivantes :-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-54, Art. 706-56

Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté dans leur rédaction résultant des chapitres Ier, II et III de la présente loi sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi.

Il en est de même de celles précisant les modalités d'exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 474

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 712-18

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de l'article 8 en ce qui concerne Mayotte, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.