Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 36 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1311-1, Art. R*1311-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1311-3, Art. R*1311-9, Art. R*1311-10, Art. R*1311-11

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la défense. Art. R*1311-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1311-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1311-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1311-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1311-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1311-21-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1311-22-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1311-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1311-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1311-24-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1311-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1311-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1311-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1311-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1311-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1311-34

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1311-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1311-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1311-38-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R*1311-31, Art. R*1311-37, Sct. Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale, Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone et de sécurité en matière de sécurité nationale A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R*1311-8, Art. R*1311-12, Art. R*1321-1, Sct. Section 2 : Préfets de zone et de sécurité, Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone et de sécurité en matière de défense non militaire, Sct. Sous-section 3 : Pouvoirs du préfet de zone et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité, Sct. Sous-section 4 : Autres pouvoirs du préfet de zone et de sécurité, Sct. Sous-section 5 : Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone et de sécurité, Sct. Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone et de sécurité A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. R*1311-5,, Art. R1311-14, Art. R1311-15, Art. R1311-18, Art. R*1311-22, Art. R*1311-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1611-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1611-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1611-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1631-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1631-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1641-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1641-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1651-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1651-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1661-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1661-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1671-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1671-2

Le préfet de police peut donner délégation de signature

1° Au général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et, en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjoint et aux officiers de son état-major.

Le général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité. Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peut consentir le général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, aux agents placés sous son autorité ;

2° Aux agents en fonction au secrétariat général pour l'administration de Versailles ;

3° Pour les matières relevant de leurs attributions au titre du code de la défense, au responsable du centre régional d'information et de coordination routière de Créteil.

Les dispositions du II de l'article R. 1311-22-1 du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Jusqu'à la création d'une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques, en application des dispositions du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, le trésorier-payeur général de région ou de département exerce les fonctions dévolues à l'administrateur des finances publiques placé à la tête d'une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques aux articles R. 1311-24, R.* 1311-25, R. 1311-31, R. 1311-37, R.* 1611-2, R.* 1631-2, R.* 1641-2, R.* 1651-2, R.* 1661-2 et R.* 1671-2 du code de la défense.

Les dispositions des articles R.* 1311-21, R. 1311-21-1, R.* 1311-22, R. 1311-22-1, R. 1311-23, R. 1311-24, R. 1311-24-1, R.* 1311-25, R. 1311-26, R.* 1311-27, R. 1311-28, R.* 1311-29, R.* 1311-30, R.* 1311-31, R.* 1311-32, R.* 1311-33, R.* 1311-34, R.* 1311-35, R.* 1311-36, R.* 1311-37, R.* 1311-38 et R. 1311-38-1 du code de la défense peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

I. ― Les articles 1er à 10, 12 à 16, 19 à 21, 23, 33, 34, 38 à 40 du présent décret sont applicables en Nouvelle― Calédonie.

II. ― Les articles 1er à 3, 5, 6, 8 à 10, 12 à 16, 23, 31, 32, 38 à 40 du présent décret sont applicables en Polynésie française.

III. ― Les articles 1er à 10, 12 à 16, 19 à 21, 23, 29, 30, 38 à 40 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

IV. ― Les articles 1er à 10, 12 à 16, 19 à 21, 23, 35, 36, 38 à 40 du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.