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Décret n° 2010-154 du 18 février 2010 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°81-241 du 12 mars 1981 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°81-241 du 12 mars 1981 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°81-241 du 12 mars 1981 Art. 11-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°81-241 du 12 mars 1981 Art. 13-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°81-241 du 12 mars 1981 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°81-241 du 12 mars 1981 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°81-241 du 12 mars 1981 Art. 13, Art. 14, Art. 17
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, ne sont pas applicables aux inspecteurs de l'administration de 1re classe nommés dans cette classe avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'application du IV de l'article 11 du décret du 12 mars 1981 dans la rédaction issue de l'article 2 du présent décret, le cycle de cinq nominations est mis en place immédiatement.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.