LEGITEXT000021852555
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Arrêté du 12 février 2010 relatif à la garantie d'émissions obligataires par la COFACE
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-02-12
Art. 1 Arrêté du 12 février 2010 relatif à la garantie d'émissions obligataires par la COFACE
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A432-2
Arrete 2010-02-12
Art. 2 Arrêté du 12 février 2010 relatif à la garantie d'émissions obligataires par la COFACE
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Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.