LEGITEXT000021709946
FR
FR
Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-63 2010-01-18
Art. 1 Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6351-12
Decret 2010-63 2010-01-18
Art. 2 Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.