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Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D4311-2, Art. D4311-3, Art. D4311-4, Art. D4311-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D4312-9
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D4321-1, Art. D4321-2, Art. D4321-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D4322-1
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D4331-1
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE II : Comptabilité , Sct. Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur, Art. D4342-1, Art. D4342-2, Art. D4342-3, Art. D4342-4, Art. D4342-5, Art. D4342-6, Art. D4342-7, Art. D4342-8, Sct. Section 2 : Comptabilité du comptable, Art. D4342-9, Art. D4342-10, Art. D4342-11, Art. D4342-12
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D5722-1
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.