LEGITEXT000021628484
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Arrêté du 30 décembre 2009 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2010 à des personnes domiciliées hors de France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 2009 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2010 à des personnes domiciliées hors de France
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 18
Arrete 2009-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 2009 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2010 à des personnes domiciliées hors de France
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.