LEGITEXT000021542263
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Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2009-12-21
Art. 1 Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A43-3
Arrete 2009-12-21
Art. 2 Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs
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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.