Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne (94)

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 62-68, Grande Rue Charles-de-Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne.

L'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Marne exerce les missions suivantes

― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;

― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;

― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 62-68, Grande Rue Charles-de-Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 10 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.