FR
Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
Texte législatif (2 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession., Art. L4221-16, Art. L4221-16-1, Art. L4221-16-2, Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession., Art. L4311-15, Art. L4311-15-1, Art. L4311-15-2, Art. L4321-10, Art. L4321-10-1, Art. L4321-10-2, Art. L4322-2-2, Art. L4322-2-3, Art. L4333-1-1, Art. L4333-1-2, Art. L4341-2-2, Art. L4341-2-3, Art. L4342-2-2, Art. L4342-2-3, Sct. Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession., Art. L4352-1-1, Art. L4352-1-2, Art. L4361-2-1, Art. L4361-2-2, Art. L4362-1-1, Art. L4362-1-2, Art. L4364-2, Art. L4364-3, Art. L4364-4, Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession., Art. L4371-5-1, Art. L4371-5-2
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.